Art. R144, Code de procédure pénale
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L0730ACZ
Les indemnités de session et de séjour pendant la durée de la session sont dues pour chaque journée où le juré titulaire ou supplémentaire a été présent à l'appel pour concourir à la formation du jury de jugement.
Les jurés complémentaires n'ont droit à l'indemnité de session que s'ils ont été inscrits sur la liste de service.
Cass. civ. 3, 28-10-2009, n° 08-20.224, FS-P+B, Cassation Abonnés
Cass. QPC, 18-06-2010, n° 10-14.749, Qpc incidente - non-lieu a renvoi au cc Abonnés
Cass. crim., 26-07-2023, n° 23-83.109, F-B, Cassation Abonnés
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