Art. D88, Code de procédure pénale

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Décisions de référence (3)

Art. D88, Code de procédure pénale

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L0884MD4

Le contenu du parcours d'exécution de la peine ainsi que les modalités de sa définition et de son actualisation sont déterminés par les dispositions de la sous-section 2 de la section 3 du chapitre Ier du titre Ier du livre II du code pénitentiaire.

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Décisions de Références

CE 1/6 SSR., 11-07-2012, n° 347147 Abonnés
CE 1/6 SSR., 22-10-2014, n° 362681 Abonnés
CE 6 ch., 28-12-2017, n° 394746 Abonnés

Textes juridiques liés au document

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