Art. D83, Code de procédure pénale

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Décisions de référence (3)

Art. D83, Code de procédure pénale

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L0883MD3

Conformément aux dispositions de l'article D. 212-4 du code pénitentiaire, pour chaque maison d'arrêt, le chef d'établissement informe chaque mois les autorités judiciaires mentionnées au même article de l'état des effectifs au regard des capacités d'accueil de l'établissement.

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Décisions de Référence

CE Contentieux, 14-12-2007, n° 290730, publié au recueil Lebon Abonnés
CAA Douai, 1ère, 12-11-2009, n° 09DA00782 Abonnés
TA Rouen, du 06-05-2009, n° 0900578 Abonnés

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