Art. D602, Code de procédure pénale

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Décisions de référence (2)

Art. D602, Code de procédure pénale

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L0842MDK

Pour l'application de l'article 883-2, il ne peut être recouru, pour le déroulement du débat contradictoire prévu par cet article, au moyen de communication audiovisuelle prévu par l'article 706-71, sauf en cas d'accord de la personne, ou sauf si son transport paraît devoir être évité en raison des risques graves de trouble à l'ordre public ou d'évasion.

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Décisions de Références

Cass. soc., 30-06-2010, n° 08-41.937, F-D, Cassation partielle Abonnés
Cass. civ. 3, 30-06-2010, n° 09-15.152, FS-D, Rejet Abonnés

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