Art. D583, Code de procédure pénale

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Décisions de référence (2)

Art. D583, Code de procédure pénale

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L0847MDQ

Conformément aux dispositions de l'article D. 113-64 du code pénitentiaire, l'agrément de personnes bénévoles par le directeur du service pénitentiaire d'insertion est délivré après avis du juge de l'application des peines et peut être retiré ou suspendu à la demande de ce juge ou du procureur de la République.

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Décisions de Références

Cass. crim., 21-10-1999, n° 98-82.323, inédit au bulletin Abonnés
Cass. crim., 29-04-1998, n° 97-81.898, inédit, Déchéance Abonnés

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