Art. D572, Code de procédure pénale

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Décisions de référence (3)

Art. D572, Code de procédure pénale

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L0840MDH

Les missions et l'organisation des services pénitentiaires d'insertion et de probation sont déterminées par les dispositions du code pénitentiaire.

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Décisions de Références

Cass. crim., 23-06-2004, n° 03-86.082, F-P+F, Irrecevabilite Abonnés
Cass. civ. 1, 23-02-2011, n° 09-72.059, FS-P+B+R+I, Cassation partielle sans renvoi Abonnés
Cass. crim., 13-05-2015, n° 14-86.873, FS-D, Qpc incidente - Non-lieu à renvoi au cc Abonnés

Textes juridiques liés au document

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