Art. D571, Code de procédure pénale

Art. D571, Code de procédure pénale

Document en cours

Décisions de référence (3)

Art. D571, Code de procédure pénale

Lecture: 1 min

L1499ACI

                    Lorsqu'elle est libre, la personne condamnée à l'interdiction de séjour est tenue d'aviser le ministère public près la juridiction qui a prononcé la condamnation, du lieu où elle fixe sa résidence. Lorsqu'elle est détenue, elle doit en aviser, lors de sa libération, le greffe de l'établissement pénitentiaire. Le chef de l'établissement pénitentiaire en informe alors immédiatement le ministère public près la juridiction qui a prononcé la condamnation.
                

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Décisions de Référence

Cass. crim., 25-10-2006, n° 05-86.993, FS-P+F, Rejet et cassation partielle par voie de retranchement sans renvoi Abonnés
Cass. civ. 1, 23-02-2011, n° 09-72.059, FS-P+B+R+I, Cassation partielle sans renvoi Abonnés
Cass. crim., 06-07-2020, n° 20-82.078, Cassation Abonnés