Art. D56-2, Code de procédure pénale
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L8162LAK
Lorsque le magistrat saisi du dossier de l'information ordonne la séparation des détenus en raison des nécessités de l'information, ses instructions sont précisées dans la notice individuelle prévue à l'article D. 32-1-1 ou, si la mesure est décidée ultérieurement, dans tout autre document transmis au chef d'établissement.
Cass. crim., 30-10-2006, n° 06-85.693, F-P+F, Rejet Abonnés
Cass. crim., 11-01-2012, n° 10-85.446, F-P+B, Irrecevabilité Abonnés
Cass. crim., 04-12-2007, n° 07-86.086, F-D, Rejet Abonnés
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