Art. D547, Code de procédure pénale
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L8501LUE
Lorsqu'en application de l'article 747-1, la partie ferme d'une peine d'emprisonnement ayant fait l'objet d'un sursis probatoire partiel est convertie en peine de détention à domicile sous surveillance électronique, en peine de travail d'intérêt général, en peine de jours-amende ou en un emprisonnement assorti d'un sursis probatoire renforcé, cette décision ne constitue pas une seconde condamnation au sens de l' article 132-53 du code pénal .
Cass. crim., 14-06-2006, n° 05-84.266, F-P+F, Cassation Abonnés
Cass. com., 11-05-2010, n° 09-65.539, F-D, Rejet Abonnés
Cass. crim., 11-04-2012, n° 11-87.688, F-P+B, Cassation sans renvoi Abonnés
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