Art. D541, Code de procédure pénale
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L1078IT4
Les dispositions du quatrième alinéa de l'article 730-2 ne sont pas applicables aux étrangers condamnés à une peine prévue par cet article lorsqu'une mesure de libération conditionnelle leur est accordée, conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article 729-2, en étant subordonnée à la condition d'une mesure d'interdiction du territoire français, de reconduite à la frontière ou d'expulsion.
Cass. crim., 27-01-2016, n° 15-80.395, F-D, Cassation Abonnés
Cass. crim., 19-02-2019, n° 18-82.632, F-D, Cassation Abonnés
Cass. crim., 26-02-2020, n° 19-84.252, F-D, Cassation Abonnés
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