Art. D536, Code de procédure pénale
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L1099ICP
La décision accordant à un condamné le bénéfice de la libération conditionnelle peut également subordonner l'octroi et le maintien de cette mesure à l'une des obligations et interdictions prévues aux articles 131-36-2, 132-44 et 132-45 du code pénal.
Cass. crim., 26-04-2006, n° 06-80.263, F-P+F, Rejet Abonnés
Cass. crim., 18-10-2006, n° 06-82.734, F-P+F+I, Cassation Abonnés
Cass. crim., 04-05-2021, n° 20-80.608, F-D, Cassation Abonnés
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