Art. D507, Code de procédure pénale
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L0831MD7
Conformément aux dispositions de l'article D. 216-12 du code pénitentiaire, la délivrance des permis de visite et le contrôle de la correspondance concernant les détenus écroués à la suite d'une demande d'extradition émanant d'un gouvernement étranger relèvent du procureur général.
Cass. crim., 03-12-2003, n° 02-80.041, F-P+F, Cassation partielle par voie de retranchement sans renvoi Abonnés
Cass. crim., 02-09-2004, n° 04-83.871, F-P+F, Cassation sans renvoi Abonnés
Cass. crim., 14-02-2006, n° 05-81.838, F-P+F, Cassation Abonnés
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