Art. D49-44-1, Code de procédure pénale
Lecture: 1 min
L4780HZ3
Cité dans la RUBRIQUE procédure pénale / TITRE « Saisine de la chambre de l’application des peines : l’acte d’appel et la qualité de l’appelant en fixent les limites » / brèves / le quotidien du 26 novembre 2020 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure pénale / TITRE « Conditions d'évocation de la chambre d'application des peines et compétence territoriale du juge d'application des peines » / brèves / lexbase droit privé - archive n°634 du 26 novembre 2015 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure pénale / TITRE « Demande de libération conditionnelle : la chambre de l'application des peines doit rechercher si les conditions sont remplies au jour où elle statue et non à la date d'introduction de la requête » / brèves / lexbase droit privé - archive n°595 du 18 décembre 2014 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure pénale / TITRE « Effet dévolutif de l'appel et renvoi devant le juge de l'application des peines » / brèves / lexbase droit privé - archive n°553 du 9 janvier 2014 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure pénale / TITRE « Conditions d'admission de la déclaration d'appel contre une ordonnance de réduction de peine » / brèves / lexbase droit privé - archive n°553 du 9 janvier 2014 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure pénale / TITRE « Du délai pour interjeter appel d'une ordonnance du JAP en matière de réduction de peine » / brèves / le quotidien du 11 décembre 2009 Abonnés
Cass. crim., 10-12-2014, n° 14-81.056, F-P+B, Cassation et désignation de juridiction Abonnés
Cass. crim., 18-11-2020, n° 20-81.162, F-P+B+I Abonnés
Cass. crim., 16-02-2022, n° 21-84.992, F-B, Cassation Abonnés