Art. D49-10, Code de procédure pénale

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L4740HZL

Les chambres de l'application des peines dont la compétence territoriale excède, conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 712-13, celle de la cour d'appel où elles sont instituées sont mentionnées dans le tableau ci-après :

COURS D'APPEL	RESSORT SUR LEQUEL S'EXERCE la compétence de la chambre de l'application des peines de ces cours lorsqu'elle est composée conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 712-13
Bourges	Ressorts des cours d'appel de Bourges et Orléans
Dijon	Ressorts des cours d'appel de Dijon et Besançon
Nancy	Ressorts des cours d'appel de Nancy et Metz
Versailles	Ressorts des cours d'appel de Versailles et Rouen

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