Art. D147-51, Code de procédure pénale

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Décisions de référence (1)

Art. D147-51, Code de procédure pénale

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L4470MEB

La décision de retrait prise en application du sixième alinéa du I et troisième alinéa du II de l'article 721-2 n'a pas pour effet de remettre à exécution la ou les peines auxquelles correspondait la réduction de peine ayant été retirée.

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Décisions de Références

CE 6 SS, 09-11-2015, n° 388286 Abonnés

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