Cité dans la RUBRIQUE pénal / TITRE « La vie privée en prison : Peut-on être parent en prison ? (deuxième partie) » / evénement / lexbase droit privé - archive n°722 du 7 décembre 2017 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure pénale / TITRE « Publication d'un décret relatif aux permissions de sortir et aux autorisations de sortie sous escorte » / brèves / le quotidien du 19 septembre 2016 Abonnés
Cass. crim., 27-01-2021, n° 20-85.990, FS-P+B+I Abonnés
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