Art. 763-12, Code de procédure pénale

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Art. 763-12, Code de procédure pénale

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L9729HE3

                    Le condamné placé sous surveillance électronique mobile est astreint au port, pendant toute la durée du placement, d'un dispositif intégrant un émetteur permettant à tout moment de déterminer à distance sa localisation sur l'ensemble du territoire national.

   Ce dispositif est installé sur le condamné au plus tard une semaine avant sa libération.

   Le procédé utilisé est homologué à cet effet par le ministre de la justice. Sa mise en oeuvre doit garantir le respect de la dignité, de l'intégrité et de la vie privée de la personne et favoriser sa réinsertion sociale.

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Décisions de Références

CE 9/10 SSR, 26-10-2011, n° 350081, mentionné aux tables du recueil Lebon Abonnés