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Art. 76-3, Code de procédure pénale

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Art. 76-3, Code de procédure pénale

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L6537MG9

L'officier de police judiciaire ou, sous son contrôle, l'agent de police judiciaire peut, pour les nécessités de l'enquête, dans les conditions prévues à l'article 76, recourir aux opérations prévues par l'article 57-1.

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Décisions de Références

Cass. crim., 06-11-2013, n° 12-87.130, FP-P+B+R+I, Rejet Abonnés
CAA Nantes, 4e, 07-12-2016, n° 15NT03504 Abonnés

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