Cité dans la RUBRIQUE pénal / TITRE « Contrainte judiciaire pour les personnes âgées : application en cas de non-paiement des jours-amende » / brèves / lexbase droit privé - archive n°690 du 9 mars 2017 Abonnés
Cass. crim., 23-05-2002, n° 01-83.983, inédit au bulletin, Cassation Abonnés
Cass. civ. 2, 09-12-2010, n° 09-17.458, F-D Abonnés
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