Cité dans la RUBRIQUE peines / TITRE « Panorama de droit de la peine (avril 2024 - septembre 2024) » / panorama / lexbase pénal n°75 du 24 octobre 2024 Abonnés
CE 1/6 SSR., 06-06-2007, n° 287176, mentionné aux tables du recueil Lebon Abonnés
Cass. crim., 26-06-2024, n° 23-87.131, FS-B, Rejet Abonnés
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