Cité dans la RUBRIQUE procédure pénale / TITRE « Effectivité de la mesure de libération conditionnelle » / brèves / lexbase droit privé - archive n°627 du 1 octobre 2015 Abonnés
Cass. crim., 23-09-2015, n° 14-85.708, FS-P+B, Rejet Abonnés
CE référé, 28-07-2016, n° 401800 Abonnés
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