Art. 714, Code de procédure pénale

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Décisions de référence (1)

Art. 714, Code de procédure pénale

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L2704MC7

Les personnes mises en examen, prévenues et accusées soumises à la détention provisoire la subissent dans une maison d'arrêt ou un établissement pour peines, dans les conditions prévues par les dispositions des articles L. 112-3, L. 211-1 et L. 211-2 du code pénitentiaire.

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Décisions de Références

CE 1/6 SSR., 29-03-2010, n° 319043, publié au recueil Lebon Abonnés

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