Art. 713-46, Code de procédure pénale

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Art. 713-46, Code de procédure pénale

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L9817I3Y

Le délai d'exécution de la contrainte pénale peut être suspendu par le juge de l'application des peines en cas d'incarcération du condamné, sauf lorsqu'il est fait application des trois derniers alinéas de l'article 713-47 ou de l'article 713-48.

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