Art. 706-79-1, Code de procédure pénale

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L5760DYY

                    Le procureur général près la cour d'appel, dans le ressort de laquelle se trouve une juridiction compétente en application de l'article 706-75, anime et coordonne, en concertation avec les autres procureurs généraux du ressort interrégional, la conduite de la politique d'action publique pour l'application de cet article.
                

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Cass. crim., 28-05-2014, n° 13-83.197, F-P+B+I, Rejet Abonnés