Référencé dans Procédure pénale / ETUDE : Les saisies pénales / TITRE « Les saisies de patrimoine » Abonnés
Référencé dans Droit de la peine / TITRE « Le contrôle de proportionnalité » Abonnés
Cité dans Procédure pénale / ETUDE : Les actes d'investigation / synthèse Abonnés
Cass. crim., 22-02-2017, n° 16-83.257, FS-P+B, Rejet Abonnés
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