Art. 696-24, Code de procédure pénale

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Décisions de référence (1)

Art. 696-24, Code de procédure pénale

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L0824DY8

                    La personne arrêtée provisoirement dans les conditions prévues à l'article 696-23 est mise en liberté si, dans un délai de trente jours à dater de son arrestation, lorsque celle-ci aura été opérée à la demande des autorités compétentes de l'Etat requérant, le gouvernement français ne reçoit pas l'un des documents mentionnés à l'article 696-8. 

Si, ultérieurement, les pièces susvisées parviennent au gouvernement français, la procédure est reprise, conformément aux articles 696-9 et suivants.

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Décisions de Références

Cass. crim., 06-07-2011, n° 11-82.897, F-D, Cassation Abonnés

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