Art. 696-16, Code de procédure pénale

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Art. 696-16, Code de procédure pénale

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L0816DYU

                    La chambre de l'instruction peut, par une décision qui n'est susceptible d'aucun recours, autoriser l'Etat requérant à intervenir à l'audience au cours de laquelle la demande d'extradition est examinée, par l'intermédiaire d'une personne habilitée par ledit Etat à cet effet. Lorsque l'Etat requérant est autorisé à intervenir, il ne devient pas partie à la procédure.
                

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Cité dans la RUBRIQUE procédure pénale / TITRE « Précisions sur la procédure d'extradition » / brèves / le quotidien du 30 avril 2014 Abonnés

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Décisions de Références

Cass. crim., 13-10-2004, n° 04-84.470, F-P+F, Rejet Abonnés
Cass. crim., 04-03-2015, n° 14-87.380, FS-P+B, Rejet Abonnés