Art. 696-13, Code de procédure pénale
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Cité dans la RUBRIQUE procédure pénale / TITRE « Inapplicabilité des dispositions relatives à la détention provisoire en matière d’écrou extraditionnel et droits de la défense » / dépêches / le quotidien du 9 avril 2025 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure pénale/instruction / TITRE « Irrégularité de la composition de la chambre de l’instruction en matière d’extradition » / brèves / lexbase pénal n°67 du 25 janvier 2024 Abonnés