Art. 695-12, Code de procédure pénale
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L2093IEA
Les faits qui peuvent donner lieu à l'émission d'un mandat d'arrêt européen sont, aux termes de la loi de l'Etat membre d'émission, les suivants :
1° Les faits punis d'une peine privative de liberté d'une durée égale ou supérieure à un an ou, lorsqu'une condamnation à une peine est intervenue, quand la peine prononcée est égale ou supérieure à quatre mois d'emprisonnement ;
2° Les faits punis d'une mesure de sûreté privative de liberté d'une durée égale ou supérieure à un an ou, lorsqu'une mesure de sûreté a été infligée, quand la durée à subir est égale ou supérieure à quatre mois de privation de liberté.
Cité dans la RUBRIQUE avocats/procédure / TITRE « Mandat d'arrêt européen et procédure d'extradition : cadre juridique et aspects pratiques » / le point sur... / lexbase avocats n°204 du 19 novembre 2015 Abonnés
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Cass. crim., 25-01-2006, n° 05-87.718, F-P+F, Rejet Abonnés
Cass. crim., 07-03-2007, n° 07-80.899, F-P+F, Cassation Abonnés
Cass. civ. 3, 11-05-2010, n° 09-14.340, F-D, Rejet Abonnés
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