Art. 694-40, Code de procédure pénale

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L5042LBD

Si, en cours d'exécution de la décision d'enquête, le magistrat saisi  juge opportun de diligenter des mesures d'enquête non prévues  initialement ou qui n'avaient pas pu être spécifiées au moment de  l'émission de la décision d'enquête européenne, il en informe sans délai  l'autorité d'émission afin qu'elle puisse le cas échéant demander de  nouvelles mesures. 

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