Cité dans la RUBRIQUE procédure pénale / TITRE « Garde à vue : valeur de l’attestation de conformité de l’article A 53-8 et régularité du PV non signé » / dépêches / lexbase pénal n°85 du 25 septembre 2025 Abonnés
Référencé dans Procédure pénale / ETUDE : Les actes d'investigation / TITRE « Le contrôle ordinaire de la régularité de la perquisition » Abonnés
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