Art. 612, Code de procédure pénale | Lexbase

Art. 612, Code de procédure pénale

Document en cours

Revues (1)

Décisions de référence (3)

Art. 612, Code de procédure pénale

Lecture: 1 min

L3987AZP

                    En matière correctionnelle ou de police, si l'arrêt et la procédure sont annulés pour cause d'incompétence, la Cour de cassation renvoie le procès devant les juges qui doivent en connaître et les désigne.

    La Cour de cassation peut n'annuler qu'une partie de la décision lorsque la nullité ne vicie qu'une ou quelques-unes de ces dispositions.

Revues liées à ce document

Cité dans la RUBRIQUE pénal / TITRE « Droit pénal général : non-renvoi d'une QPC relative au prononcé de la peine » / brèves / lexbase droit privé - archive n°647 du 17 mars 2016 Abonnés

Ouvrages liés à ce document

Décisions de Référence

Cass. crim., 20-11-2012, n° 11-88.773, F-P+B, Rejet Abonnés
Cass. crim., 26-11-2013, n° 12-81.700, F-D, Cassation partielle sans renvoi Abonnés
Cass. crim., 09-03-2016, n° 15-83.927, F-P+B, QPC - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel Abonnés

Textes juridiques liés au document

Cookies juridiques

Considérant en premier lieu que le site requiert le consentement de l'utilisateur pour l'usage des cookies; Considérant en second lieu qu'une navigation sans cookies, c'est comme naviguer sans boussole; Considérant enfin que lesdits cookies n'ont d'autre utilité que l'optimisation de votre expérience en ligne; Par ces motifs, la Cour vous invite à les autoriser pour votre propre confort en ligne.

En savoir plus

Parcours utilisateur

Lexbase, via la solution Salesforce, utilisée uniquement pour des besoins internes, peut être amené à suivre une partie du parcours utilisateur afin d’améliorer l’expérience utilisateur et l’éventuelle relation commerciale. Il s’agit d’information uniquement dédiée à l’usage de Lexbase et elles ne sont communiquées à aucun tiers, autre que Salesforce qui s’est engagée à ne pas utiliser lesdites données.

Réseaux sociaux

Nous intégrons à Lexbase.fr du contenu créé par Lexbase et diffusé via la plateforme de streaming Youtube. Ces intégrations impliquent des cookies de navigation lorsque l’utilisateur souhaite accéder à la vidéo. En les acceptant, les vidéos éditoriales de Lexbase vous seront accessibles.

Données analytiques

Nous attachons la plus grande importance au confort d'utilisation de notre site. Des informations essentielles fournies par Google Tag Manager comme le temps de lecture d'une revue, la facilité d'accès aux textes de loi ou encore la robustesse de nos readers nous permettent d'améliorer quotidiennement votre expérience utilisateur. Ces données sont exclusivement à usage interne.