Art. 607, Code de procédure pénale

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Art. 607, Code de procédure pénale

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L4437AZD

Lorsque le pourvoi est recevable, la Cour de cassation, si elle le juge mal fondé, rend un arrêt de rejet.

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Cité dans la RUBRIQUE procédure civile / TITRE « Conditions de recevabilité d'un pourvoi contre les jugements en dernier ressort » / brèves / lexbase droit privé - archive n°724 du 21 décembre 2017 Abonnés

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Décisions de Références

Cass. crim., 19-05-2020, n° 20-81.436, F-D, Rejet Abonnés

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