Art. 567-1, Code de procédure pénale

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Art. 567-1, Code de procédure pénale

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L3959AZN

                    Si le président de la chambre criminelle constate qu'il a été formé un pourvoi contre une décision qui n'est pas susceptible de voie de recours, il rend une ordonnance de non-admission du pourvoi. Sa décision n'est pas susceptible de recours.
                

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Référencé dans Procédure pénale / ETUDE : Les voies de recours / TITRE « Les cas d’ouverture à cassation » Abonnés

Décisions de Références

Cass. crim., 27-06-2018, n° 16-87.009, FP-P+B, Cassation partielle Abonnés
Cass. crim., 30-01-2019, n° 17-85.304, F-P+B, Rejet Abonnés
Cass. crim., 06-03-2019, n° 18-81.059, FS-P+B+I, Rejet Abonnés