Art. 542, Code de procédure pénale
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L5348LC3
Si le prévenu bénéficie d'une cause légale d'exemption de peine, le tribunal de police le déclare coupable et l'exempte de peine. Il statue, s'il y a lieu, sur l'action civile ainsi qu'il est dit à l'article 539.
Cité dans la RUBRIQUE qpc / TITRE « Question prioritaire de constitutionnalité - chronique d’actualité des évolutions procédurales (mars à mai 2021) » / chronique / lexbase public n°632 du 1 juillet 2021 Abonnés
Référencé dans Procédure pénale / ETUDE : Le jugement des contraventions / TITRE « La décision du tribunal de police » Abonnés
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