Art. 540, Code de procédure pénale

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Art. 540, Code de procédure pénale

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L5350LC7

Si le tribunal de police estime que le fait constitue un crime ou un délit, il se déclare incompétent. Il renvoie le ministère public à se pourvoir ainsi qu'il avisera.

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Cité dans la RUBRIQUE procédure pénale / TITRE « La « cour-criminalisation » : dérive procédurale au remède imparfait » / doctrine / lexbase pénal n°81 du 24 avril 2025 Abonnés

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