Art. 495-25, Code de procédure pénale

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L1923LBT

Un décret précise les modalités d'application de la présente section.

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Cité dans la RUBRIQUE procédure pénale / TITRE « Mise en oeuvre de la procédure de l'amende forfaitaire délictuelle et fixation de la liste des juridictions spécialisées pour connaître des atteintes aux biens culturels maritimes » / brèves / lexflash du 4 avril 2017 Abonnés

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