Art. 469-1, Code de procédure pénale

Art. 469-1, Code de procédure pénale

Document en cours

Revues (1)

Ouvrages (2)

Décisions de référence (3)

Art. 469-1, Code de procédure pénale

Lecture: 1 min

L9933IQX

                    Nonobstant les dispositions de l'alinéa premier de l'article 464, le tribunal peut, après avoir déclaré le prévenu coupable, soit le dispenser de peine, soit ajourner le prononcé de celle-ci dans les conditions prévues aux articles 132-59 à 132-70 du code pénal et aux articles 747-3 et 747-4 du présent code. Il statue s'il y a lieu sur l'action civile. 

La dispense de peine exclut l'application des dispositions prévoyant des interdictions, déchéances ou incapacités de quelque nature qu'elles soient qui résulteraient de plein droit d'une condamnation.

Revues liées à ce document

Cité dans la RUBRIQUE pénal / TITRE « Peines : impossibilité pour le juge de se prononcer à nouveau sur la culpabilité en cas d'ajournement du prononcé » / brèves / lexbase droit privé - archive n°701 du 8 juin 2017 Abonnés

Ouvrages liés à ce document

Référencé dans Procédure pénale / ETUDE : Le jugement des délits / TITRE « La décision du tribunal correctionnel sur la peine » Abonnés
Référencé dans Droit de la peine / ETUDE : Les règles et principes gouvernant le prononcé de la peine / TITRE « La dispense de peine » Abonnés

Décisions de Référence

Cass. crim., 19-01-2005, n° 04-80.996, F-P+F, Cassation partielle Abonnés
Cass. crim., 04-02-2004, n° 03-85.591, FS-P+F, Rejet Abonnés
Cass. soc., 23-06-2010, n° 09-60.341, FS-P+B, Cassation sans renvoi Abonnés