Cité dans la RUBRIQUE assurances / TITRE « Opposabilité du rapport d'expertise judiciaire à l'assureur qui n'a pas été attrait à la procédure pénale » / brèves / lexbase droit privé - archive n°702 du 15 juin 2017 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE assurances / TITRE « Chronique de droit des assurances - octobre 2016 » / chronique / lexbase droit privé - archive n°673 du 20 octobre 2016 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE assurances / TITRE « Assurance de responsabilité civile du fait d'un VTM : compétence du juge pénal pour se prononcer sur la sanction du doublement du taux d'intérêt légal » / brèves / lexbase droit privé - archive n°590 du 13 novembre 2014 Abonnés
Cass. crim., 23-09-1998, n° 97-85.316, inédit au bulletin, Cassation Abonnés
Cass. crim., 19-05-2009, n° 08-82.666, FS-P+F, Cassation Abonnés
Cass. crim., 04-11-2014, n° 13-86.797, FS-P+B, Cassation partielle Abonnés
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