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Art. 380-3, Code de procédure pénale

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Art. 380-3, Code de procédure pénale

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L1515MAD

                    La cour d'assises statuant en appel sur l'action publique ne peut, sur le seul appel de l'accusé, aggraver le sort de ce dernier.
                

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Cité dans la RUBRIQUE peines / TITRE « La prohibition de la reformatio in pejus : un principe ancien aux contours incertains – Éléments pour une réflexion renouvelée sur la prohibition de la reformatio in pejus » / doctrine / lexbase pénal n°90 du 17 février 2026 Abonnés

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