Art. 364, Code de procédure pénale

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Art. 364, Code de procédure pénale

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L1493MAK

                    Mention des décisions prises est faite sur la feuille de questions, qui est signée séance tenante par le président et par le premier juré désigné par le sort ou, s'il ne peut signer, par celui désigné par la majorité des membres de la cour d'assises.
                

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