Cité dans la RUBRIQUE procédure pénale / TITRE « Notation des officiers de police judiciaire : rappel de l’indivisibilité du parquet » / brèves / lexbase pénal n°56 du 26 janvier 2023 Abonnés
CE 4/5 SSR, 06-01-2006, n° 262546 Abonnés
CAA Nantes, 6e, 10-03-2020, n° 18NT02685 Abonnés
CE 5/6 ch.-r., 14-12-2022, n° 443208, mentionné aux tables du recueil Lebon Abonnés
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