Art. 186-2, Code de procédure pénale
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L4956K83
En cas d'appel contre une ordonnance prévue par l'article 181, la chambre de l'instruction statue dans les quatre mois suivant la date de déclaration d'appel, faute de quoi, si la personne est détenue, elle est mise d'office en liberté.
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Cité dans Procédure pénale / ETUDE : La clôture de l’instruction / synthèse Abonnés
Cass. crim., 09-12-2008, n° 08-86.240, F-P+F, Rejet Abonnés
Cass. crim., 03-02-2021, n° 20-86.338, F-P+I Abonnés
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