Art. 142-4, Code de procédure pénale

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Art. 142-4, Code de procédure pénale

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L9462IE8

Lorsqu'une juridiction de jugement est appelée à statuer dans les cas prévus à la présente sous-section, elle le fait dans les conditions déterminées par l'article 148-2.

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Ouvrages liés à ce document

Cité dans Procédure pénale / ETUDE : Les mesures de contrainte au cours de l’instruction : contrôle judiciaire, assignation à résidence et détention provisoire / synthèse Abonnés

Décisions de Référence

Cass. crim., 14-03-2012, n° 12-80.294, F-P+B, Rejet Abonnés

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