Art. 113-6, Code de procédure pénale

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Art. 113-6, Code de procédure pénale

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L3450AZS

                    A tout moment de la procédure, le témoin assisté peut, à l'occasion de son audition ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, demander au juge d'instruction à être mis en examen ; la personne est alors considérée comme mise en examen et elle bénéficie de l'ensemble des droits de la défense dès sa demande ou l'envoi de la lettre recommandée avec avis de réception. 

Les dispositions de l'article 105 ne sont pas applicables au témoin assisté.

Revues liées à ce document

Cité dans la RUBRIQUE procédure pénale / TITRE « Une volonté de renforcement en trompe-l’œil du recours au statut de témoin assisté » / focus / lexbase pénal n°71 du 30 mai 2024 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE avocats/procédure pénale / TITRE « Publication de l'arrêté relatif à l'entrée en vigueur de nouvelles modalités de communication électronique pénale » / brèves / le quotidien du 10 mai 2021 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE avocats / TITRE « Ordre de parole devant la chambre de l'instruction : l'avocat de la personne mise en cause mais non mise en examen ni placée sous le statut de témoin assisté ne peut être entendu en dernier » / jurisprudence / lexbase avocats n°235 du 9 mars 2017 Abonnés
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Décisions de Références

Cass. crim., 01-10-2003, n° 03-82.909, F-P+F, Cassation partielle sans renvoi Abonnés
Cass. crim., 26-05-2010, n° 09-86.499, F-P+F, Cassation Abonnés
Cass. crim., 26-05-2010, n° 09-87.083, F-D, Rejet Abonnés