Art. 380-9, Code de procédure pénale
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L3785AZ9
Cité dans la RUBRIQUE procédure pénale / TITRE « Appel principal ou incident du ministère public et désistement de l'accusé » / brèves / lexbase droit privé - archive n°658 du 9 juin 2016 Abonnés
Référencé dans Droit de la peine / TITRE « La détermination du point de départ du délai de prescription de la peine » Abonnés