Art. 380-4, Code de procédure pénale
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L3300IQB
Pendant les délais d'appel et durant l'instance d'appel, il est sursis à l'exécution de l'arrêt sur l'action publique.
Toutefois, l'arrêt de la cour d'assises continue de produire ses effets à l'encontre de la personne condamnée à une peine privative de liberté conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 367.
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Cité dans la RUBRIQUE procédure civile / TITRE « Le régime de l'exécution des jugements frappés d'appel » / evénement / lexbase droit privé - archive n°454 du 22 septembre 2011 Abonnés
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