Cité dans la RUBRIQUE droit pénal général / TITRE « Altération des facultés psychiques survenue après la commission de l’infraction : ne pas juger et attendre... » / jurisprudence / lexbase pénal n°9 du 18 octobre 2018 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE aide juridictionnelle / TITRE « Le majeur, poursuivi devant les juridictions pour mineurs pour des faits commis pendant sa minorité, doit être assisté d'un avocat même lorsque la juridiction statue sur les seuls intérêts civils » / jurisprudence / lexbase avocats n°243 du 29 juin 2017 Abonnés
Référencé dans Procédure pénale / ETUDE : Les mesures de contrainte au cours de l’instruction : contrôle judiciaire, assignation à résidence et détention provisoire / TITRE « Le placement sous contrôle judiciaire des majeurs et des personnes morales » Abonnés
Référencé dans Procédure pénale / ETUDE : Le jugement des crimes / TITRE « Procédure en cas d’acquittement » Abonnés