C. pr. civ., art. ANNEXE, art. . 38, version du 02-08-2013, à jour

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L5385IXQ




Annexes

Annexe du code de procédure civile relative à son application dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.

Chapitre IV : Dispositions particulières à la matière commerciale.

Article ANNEXE, art. 38

La procédure applicable devant la chambre commerciale du tribunal de grande instance ou devant le tribunal de grande instance statuant en matière commerciale est celle qui est suivie devant le tribunal de grande instance, sans préjudice des règles particulières à la représentation des parties et des dispositions du second alinéa de l'article R. 670-1 du code de commerce.



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