Art. ANNEXE, art. 34, Code de procédure civile

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Art. ANNEXE, art. 34, Code de procédure civile

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L9233LT7

Si l'acte introductif d'instance est assorti d'une requête exposant des motifs d'urgence et si le président en reconnaît le bien-fondé dans son ordonnance de fixation, la notification prévue ci-dessus doit en outre comporter les énonciations visées au deuxième alinéa de l'article 841 du code de procédure civile.

Il est procédé devant le tribunal suivant les dispositions des articles 842 et 844 dudit code.

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ANNEXE : modifié, en vigueur du 1er octobre 1976 au 1er janvier 2020 Voir
ANNEXE (cette version) : en vigueur depuis le 1er janvier 2020

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Modifié par Art. 29, Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile
Cite Art. 34, Code de procédure civile
Cite Art. 841, Code de procédure civile

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